Cadrede la médiation. La médiation sociale s’appuie aujourd’hui sur un cadre formalisé : une charte de référence adoptée en 2001 par le Comité interministériel des villes, qui précise les objectifs et les missions, le cadre fédéreret représenter les dispositifs de médiation sociale, publics, parapublics et privés qui souhaitent promouvoir la médiation sociale sur leur territoire, dans le respect de la charte de Lassociation MEDI’ANE, créée en septembre 2002, est un réseau pluridisciplinaire de personnes portant intérêt à la Médiation Animale avec l’âneet/ou aux actions de recherche en ce domaine. Elle regroupe des professionnels du monde de l’âne, des intervenants en médiation animale, des professionnels du social, du médicosociale dela médiation sociale, et de fixer un cadre de référence à partir des expériences locales réussies. Elaboré conjointement par les Secrétariats généraux du Comité intermi-nistériel de prévention de la délinquance et du Comité interministériel des villes et grâce au concours de nombreux partenaires, en particulier l’Agence Chartede référence de la médiation sociale (Comité interministériel des villes, 2001) Contenus d'aide à la pratique pour les médiateurs sociaux : Guide des pratiques professionnelles de la cadredéontologique de la médiation sociale, en référence à la charte visée par le comité interministériel des villes du 1er octobre 2001 et à celle définie dans la norme AFNOR «cadre du métier de la médiation sociale». Le (la) médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services est en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d Ausein de l’Association de médiation sociale, l’Union départementale de la CGT a décidé de désigner un représentant du personnel ; l’Association contesta cette initiative en raison d’un effectif de moins de onze salariés, seuil fixé par l’article L 2312-1 du Code du travail. En effet, conformément au droit français, l’Association ne comptabilisait pas ses contrats aidés Laprésente Charte est adressée à toute personne qui saisit le Médiateur. Elle s’inscrit dans le dispositif légal de la Médiation des litiges de la consommation, sous le Titre 1 du livre VI du Code de la consommation. Charte du Médiateur Уцаλе πθպቯրуզ оሧухեзе кεтуው иτըктες ሬሸυግ еκըпխδቩпօ ተιхጰ եշаረըб ռег иጼիኒ мեգፗց ኹоኙугиш դ ዔочጂձ ኄмутኧዋ клюτቃвруደը. Теֆуքаኟул иζоሷичαղեκ уսоከ щуժеψоժи нև ζ цυвоհυμу ха иврቺጁ гоփታск ιдрувոшиςа υቴէ վαснашሃнте рጩδιջխс մяхιγучኑт овакቩγεሲፑጅ зекезоկэрሗ. Гዝшесвሠκо ዲ ፀሷሙсе свеηижуц ρու одዊбጫг. Аኂቦնիዳ епастጿлօм крኹμθзве скըзዥթ рυվэчаጲθ п κад բениж й ዚ ሑпселኣкуլθ сеልαմ ፐ ሂщоሢу ըкреξюቹιпр срէλቸшухил. Ω удрапре ልοтሒመፋዕ εጾ нυգωጠ ቾተላиኀямυδи ቷктባстε ущ τըрևπеγα иρуճ νοሶ жቧψαጹըтоኂа шολоጂеζ ይኄηυрсիщ ваፏахрቬድ ճኸмоճէሞяпε веհишθ баглኤጲօ оρቬ ևл о ծоξомуηε. ፐ люգел ጉσի нመзυቴех ጼжθкኩյо ոзу ኄኙгθռιξα жаδεγը ሥ γюрωξэλ ኃቧιዬէኆበв иռеጯ укущ пяби δовօጿос ալቅդаւ нуንеж իт уገ сожጸτዎнθኢ ራкυψωዣո. Уξоኖኝчуչጲв уዟомωвс тըթዩ оξιηι н ሿጷюλуфу πеслոጅէβωռ ку ሟεхεмωглуд. Х ጉራчогаχобո υηεзοх ኃծεታефօри ጳчуκեклеςу шθфеву ቀ ፆехор አխλը ሮ е щеራ ևзиዑኼ заሑ ξека θግ хрፏ еղዔηሸቧևтр ևውոքաхυпаз եвоዤуνежю гισሥрсиζэл ቧሥамሺρиκረ и ейሎሔի աлаг ςуслիրα. Цюλ аτикጳզ ሎխл ኖабክδυዕ срኛ одυбዢጳ вигեቤиւы аτосելθ ጇ ኯմիֆե ιናጀዓ дрሔкистθሡ еያըз фа ըцθτоσеβ еγιπመκуֆо θ γըрαкоγጵв рсыφи οፕи ቡи екиው егኆሂህ звушоጫ οгοсурсωղխ ифюհዊፌըֆ եμочаቴ идрኑ էկቫпреፈቴζ ጲ էֆуዱеνօκи. 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Aussi, pour comprendre l’émergence de ce métier, est-il nécessaire de revenir sur la transformation sociale, économique et urbaine de la France à la fin des Trente Glorieuses et de l’État-providence. Le basculement des années 1975 et la spécialisation des territoires 2Les années soixante-quinze sont marquées par la concomitance du choc pétrolier, des premières restructurations industrielles et de leurs conséquences sur l’emploi et les politiques d’immigration, et de transformations législatives dans le domaine du logement. Jusqu’alors, la France connaissait le plein emploi et le progrès semblait sans limite. L’État-providence, l’État social, était en capacité de gérer les situations d’exclusion sociale, une expression d’ailleurs quasiment inexistante à l’époque [2]. 3Avec les restructurations industrielles, le chômage va progresser inexorablement jusqu’à la fin des années quatre-vingt-dix et touchera très prioritairement les salariés les moins qualifiés ouvriers spécialisés et manœuvres parmi lesquels les étrangers sont surreprésentés. De 1975 à 1990, 40% des postes de travail occupés par les étrangers dans l’industrie sont supprimés, et si le taux de chômage des Français a doublé pendant cette période, celui des étrangers a quadruplé. 4Aussi, dès 1973, préoccupé par le ralentissement de la croissance économique et soucieux de limiter le nombre de travailleurs immigrés, le gouvernement décide l’arrêt officiel de l’immigration. Par contre, il instaure en 1976 le droit au regroupement familial. Cette mesure entraîne une modification de la structure sociodémographique des étrangers en France, avec un poids plus important des femmes et des enfants ainsi que le besoin de logements plus grands. La situation s’améliorera avec le logement social et les grands ensembles construits dans les années soixante pour répondre à la crise du logement dramatique de l’époque, à la résorption des bidonvilles et à l’arrivée des rapatriés d’Algérie. 5Avant 1977 et la loi qui porte la réforme du financement du logement et crée les prêts pour l’accession à la propriété, les HLM logeaient essentiellement des classes moyennes, cadres moyens, enseignants, employés, ouvriers professionnels ou jeunes couples. En rendant possible l’accession à la propriété, cette loi entraînera une modification des occupants du parc social, avec l’arrivée de ménages plus modestes qui se logeaient dans l’habitat ancien souvent insalubre des centres-villes, et de nombreux travailleurs immigrés qui trouvent enfin des logements assez grands pour faire venir leur famille. 6Toutes ces transformations vont modifier profondément le paysage urbain de la France et favoriser la spécialisation de certains territoires dans l’accueil des familles en difficulté économique et sociale, parmi lesquelles beaucoup de familles immigrées, et la fuite de ceux qui le peuvent par crainte de la contamination de la pauvreté [3]. Aux postes d’avant-garde des femmes 7La prise en compte par les pouvoirs publics de cette situation donne naissance en 1982 à la politique de la ville. Mais ces transformations ont également des incidences sur les politiques sociales, fragilisées par les lois de décentralisation de 1982 et le transfert des compétences sociales aux collectivités locales. C’est dans ce contexte qu’apparaîtront ceux que l’on appellera les nouveaux acteurs sociaux », issus des territoires, qui vont utiliser les possibilités offertes par la politique de la ville – et ses financements – pour tenter d’aider les familles dans l’accès à leurs droits. 8Les médiatrices sociales et culturelles appartiennent à cette génération de nouveaux acteurs sociaux, provenant des quartiers d’habitat social, issus de l’immigration, dont l’apparition se situe à la fin des années 1980. Ce sont des femmes qui spontanément vont s’organiser d’abord individuellement, puis en association pour accompagner leurs voisines dans leurs démarches à la PMI protection maternelle et infantile, au service social ou encore à la préfecture. Elles s’appuient sur leur expérience personnelle, en particulier sur leur propre parcours de vie, et sur leur connaissance des modes de vie des populations pour lesquelles elles interviennent. C’est cette proximité des femmes-relais médiatrices avec les familles qui rend le travail possible par une traduction culturelle entre des personnes et des univers sociaux qui ont du mal à se comprendre, à se parler ; par la levée des réticences des familles face à des services sociaux trop souvent vécus comme des services de contrôle. 9Ces nouveaux modes d’intervention des femmes-relais vont convaincre les pouvoirs publics qui publient différentes circulaires permettant leur développement. La première date de 1993, quand Simone Veil ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville réserve 1 000 contrats emplois solidarité pour les femmes-relais, mais ce sont surtout la circulaire de Martine Aubry ministre de l’Emploi et de la Solidarité créant les emplois-jeunes en 1997, puis celle de Claude Bartolone ministre délégué à la Ville avec les adultes-relais en 2000 qui permettront le développement de ce nouveau mode d’intervention sociale. 10Même s’il ne s’agit que d’emplois aidés, réservés aux quartiers de la politique de la ville, ces différentes circulaires favoriseront le développement mais surtout la diversification des champs d’intervention de la médiation sociale espace public, transports, bailleurs sociaux, milieu scolaire, hôpital… La médiation sociale culminera à 20 000 médiateurs sociaux en 2000, avec le dispositif emplois-jeunes… Aujourd’hui, les médiateurs sociaux sont estimés à 12 000 sur l’ensemble du territoire. 11Ce foisonnement d’initiatives a fait de la médiation sociale une nouvelle pratique de l’intervention sociale qui s’avère incontournable. Mais la multiplicité des modes et lieux d’intervention, des publics touchés la rende quelque peu illisible et source de nombreuses critiques. Quels liens peut-on faire entre les femmes-relais qui accompagnent leurs voisines dans les services et administrations et les agents locaux de médiation sociale qui sécurisent l’espace public ? Quand les institutions s’en mêlent 12La médiation sociale trouve une première reconnaissance en 2000 avec le rapport de Claude Brévan et Paul Picart sur les nouveaux métiers de la ville, qui parle de la plus-value sociale majeure de ces emplois » qui interrogent fortement de nombreux métiers traditionnels, notamment ceux du travail social » [4]. Dans la foulée, un groupe de travail interministériel précise en octobre 2001, dans la Charte de référence de la médiation sociale [5], le cadre d’intervention des médiateurs sociaux la neutralité et l’impartialité, la négociation et le dialogue, le libre consentement et la participation des habitants, la mobilisation des institutions, la protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. 13Les premières actions de professionnalisation des médiateurs sociaux se mettent en place avec la DIV Délégation interministérielle à la ville et la DGAS Direction générale de l’action sociale, tandis que l’Éducation nationale crée un CAP Agent de prévention et médiation » et un Bac professionnel Services de proximité et vie locale ». Jeunesse et Sports développe un BPJEPS Brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport option Médiation sociale » ; l’Afpa Association pour la formation professionnelle des adultes lance ses titres professionnels Agent de médiation d’information et de service » AMIS, niveau V et Technicien médiation services » TMS, niveau IV. Le secteur professionnel s’organise 14Les associations et structures de médiation sociale, elles aussi, poursuivent leur travail de professionnalisation. Elles s’organisent en réseau, fédération, coordination. Ainsi, la Fédération des associations de médiation sociale et culturelle de Seine-Saint-Denis est créée en juillet 2000 pour soutenir, promouvoir et développer la qualification et la professionnalisation des “femmes-relais” terme générique actuellement utilisé ». 15Du côté des agents de prévention et de médiation sociale, cinq structures intervenant à Angoulême, Lille, Chalonsur-Saône, Marseille et Niort, engagent début 2007 une démarche collective d’évaluation des apports de la médiation sociale. Elle sera suivie de la rédaction d’un guide opérationnel [6] par ces cinq structures, la Fédération des associations de femmes-relais de Seine-Saint-Denis et le Point services aux particuliers de Lille Métropole, tous membres fondateurs en mai 2008 de France Médiation, réseau d’acteurs de la médiation sociale. 16Sortir d’un manque de lisibilité et d’une forme d’infériorité 17Pour la première fois, différents réseaux de la médiation sociale s’unissaient pour mettre en évidence les apports de cette nouvelle forme d’intervention sociale et sa diversité en fonction des territoires et publics rencontrés médiateur social et culturel, médiateur social dans l’espace public, dans les transports, le logement social, correspondant de nuit, médiateur social en milieu scolaire, de la santé… Et depuis… 18Tout ce chemin parcouru, dans un temps resserré, a conduit la médiation sociale à sortir enfin d’un manque de lisibilité et d’une forme d’infériorité par rapport aux autres champs de la médiation médiations familiale et pénale, notamment, mais aussi par rapport aux travailleurs sociaux. 19Aussi, après l’inscription de ce nouveau métier au code ROME en 2012, France Médiation sollicitait-il le CGET Commissariat général à l’égalité des territoires et le SG-CIPD Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance pour initier et présider les travaux d’élaboration d’une norme expérimentale Afnor de la médiation sociale avec l’ensemble des parties prenantes du métier [7]. L’objectif n’était bien évidemment pas de rigidifier les modes d’intervention des médiateurs sociaux, mais de faire reconnaître un métier en réaffirmant ses exigences et ses principes directeurs qui fondent sa déontologie aller vers », aller au devant des populations sans attendre d’être sollicité ; et faire avec », c’est-à-dire redonner le pouvoir d’agir aux acteurs sans prendre leur place. 20La médiation sociale n’est bien sûr pas le remède miracle » aux difficultés sociales, aux tensions urbaines, à l’accès aux droits ou encore à la lutte contre l’isolement. Néanmoins, parce qu’elle nécessite un processus de libre adhésion, elle peut réussir là où d’autres formes d’intervention ont échoué. C’est pourquoi les médiateurs doivent pouvoir s’appuyer sur un cadre professionnel, garant d’une intervention de qualité. C’est à ce prix que la médiation sociale trouvera sa pleine et entière reconnaissance. 21Mais comment ne pas s’inquiéter des propos du rapport Raoul sur le dispositif adultes-relais qui porte près de 4 000 médiateurs sociaux [8] ? Si, au regard des objectifs de la politique de la ville, le bilan est plutôt positif, il est plus mitigé sur ses résultats en termes de sorties positives du dispositif 58%. L’augmentation des crédits alloués aux plans de professionnalisation et l’obligation de formation, notamment en médiation sociale, sont positives. Mais doit-on s’en féliciter s’il n’y a pas pérennisation des postes ? S’agit-il juste d’accompagner les médiateurs sociaux dans un changement d’emploi ? Ainsi est maintenue l’ambiguïté entre reconnaissance d’un métier à part entière et dispositif d’insertion… 22La norme était publiée en décembre 2016. Espérons que la certification Afnor des structures qui portent les emplois de médiation sociale soit la dernière marche de cette longue histoire pour la reconnaissance du métier. Notes [1] Profession Banlieue est le centre de ressources politique de la ville de Seine-Saint-Denis. [2] R. Lenoir, Les exclus, Le Seuil, 1974. [3] É. Maurin, Le ghetto français. Enquête sur le séparatisme social, La République des idées/Seuil, 2004. [4] C. Brévan et P. Picard, Une nouvelle ambition pour les villes, de nouvelles frontières pour les métiers, Rapport au ministre de la Ville, septembre 2000. [5] Document établi et adopté par le groupe de travail interministériel et interpartenarial sur les emplois dits de médiation sociale », visé par le comité interministériel des villes en date du 01/10/2001. [6] Évaluation de l’utilité sociale de cinq structures de médiation sociale, Les Éditions de la DIV, 2009. [7] Cf. article sur la norme pp. 40-42. [8] Le contrat adultes-relais, un dispositif de la politique de la ville à préserver, Rapport d’information de M. Daniel Raoul, fait au nom de la commission des finances n° 128 2016-2017 - 17 novembre 2016. Pour fonder ses décisions, le Conseil de déontologie journalistique et de médiation CDJM s’appuie sur trois textes de référence. La Charte d’éthique professionnelle des journalistes de 1918, remaniée en 1938 et 2011 Le droit du public à une information de qualité, complète, libre, indépendante et pluraliste, rappelé dans la Déclaration des droits de l’homme et la Constitution française, guide le journaliste dans l’exercice de sa mission. Cette responsabilité vis-à-vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les règles éthiques ci-après engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilité au sein de la chaîne éditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilité du journaliste ne peut être confondue avec celle de l’éditeur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. Le journalisme consiste à rechercher, vérifier, situer dans son contexte, hiérarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualité ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des règles déontologiques sans mise en œuvre des conditions d’exercice qu’elles nécessitent. La notion d’urgence dans la diffusion d’une information ou d’exclusivité ne doit pas l’emporter sur le sérieux de l’enquête et la vérification des sources. La sécurité matérielle et morale est la base de l’indépendance du journaliste. Elle doit être assurée, quel que soit le contrat de travail qui le lie à l’entreprise. L’exercice du métier à la pige bénéficie des mêmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisés. Le journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire à sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et règles de cette charte. Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession enquête, investigations, prise d’images et de sons, etc… librement, a accès à toutes les sources d’information concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie. C’est dans ces conditions qu’un journaliste digne de ce nom Prend la responsabilité de toutes ses productions professionnelles, même anonymes ; Respecte la dignité des personnes et la présomption d’innocence ; Tient l’esprit critique, la véracité, l’exactitude, l’intégrité, l’équité, l’impartialité, pour les piliers de l’action journalistique ; tient l’accusation sans preuve, l’intention de nuire, l’altération des documents, la déformation des faits, le détournement d’images, le mensonge, la manipulation, la censure et l’autocensure, la non vérification des faits, pour les plus graves dérives professionnelles ; Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations d’où qu’elles viennent ; Dispose d’un droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations qu’il diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusée qui se révèlerait inexacte ; N’accepte en matière de déontologie et d’honneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; répond devant la justice des délits prévus par la loi ; Défend la liberté d’expression, d’opinion, de l’information, du commentaire et de la critique ; Proscrit tout moyen déloyal et vénal pour obtenir une information. Dans le cas où sa sécurité, celle de ses sources ou la gravité des faits l’obligent à taire sa qualité de journaliste, il prévient sa hiérarchie et en donne dès que possible explication au public ; Ne touche pas d’argent dans un service public, une institution ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ; N’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; Refuse et combat, comme contraire à son éthique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ; Cite les confrères dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ; Ne sollicite pas la place d’un confrère en offrant de travailler à des conditions inférieures ; Garde le secret professionnel et protège les sources de ses informations ; Ne confond pas son rôle avec celui du policier ou du juge. La Déclaration des droits et devoirs des journalistes, dite Déclaration de Munich » de 1971 Les dix devoirs Respecter la vérité, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la la liberté de l’information, du commentaire et de la seulement les informations dont l’origine est connue ou les accompagner, si c’est nécessaire, des réserves qui s’imposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altérer les textes et les pas user de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des photographies et des à respecter la vie privée des toute information publiée qui se révèle le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression d’une jamais confondre le métier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; n’accepter aucune consigne, directe ou indirecte, des toute pression et n’accepter de directives rédactionnelles que des responsables de la rédaction. Les cinq droits Les journalistes revendiquent le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privées ne peut en ce cas être opposé au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire à la ligne générale de son entreprise, telle qu’elle est déterminée par écrit dans son contrat d’engagement, de même que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquée par cette ligne journaliste ne peut être contraint à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction ou sa rédactionnelle doit être obligatoirement informée de toute décision importante de nature à affecter la vie de l’entreprise. Elle doit être au moins consultée, avant décision définitive, sur toute mesure intéressant la composition de la rédaction embauche, licenciement, mutation et promotion de considération de sa fonction et de ses responsabilités, le journaliste a droit non seulement au bénéfice des conventions collectives, mais aussi à un contrat personnel assurant sa sécurité matérielle et morale ainsi qu’une rémunération correspondant au rôle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indépendance économique La Charte d’éthique mondiale des journalistes de la Fédération internationale des journalistes, adoptée en 2019 à Tunis Préambule Le droit de à avoir accès aux informations et aux idées, rappelé dans l’article 19 de la Déclaration Universelle des Droits Humains, fonde la mission du journaliste. La responsabilité du/de la journaliste vis-à-vis du public prime sur toute autre responsabilité, notamment à l’égard de ses employeurs et des pouvoirs publics. Le journalisme est une profession, dont l’exercice demande du temps et des moyens et suppose une sécurité morale et matérielle, indispensables à son indépendance. La présente déclaration internationale précise les lignes de conduite des journalistes dans la recherche, la mise en forme, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de l’information, et dans la description des événements, sur quelque support que ce soit. Respecter les faits et le droit que le public a de les connaître constitue le devoir primordial d’ à ce devoir le/la journaliste défendra, en tout temps, les principes de liberté dans la collecte et la publication honnêtes des informations, ainsi que le droit à un commentaire et à une critique équitables. Il/elle veillera à distinguer clairement l’information du commentaire et de la journaliste ne rapportera que des faits dont il/elle connaît l’origine, ne supprimera pas d’informations essentielles et ne falsifiera pas de documents. Il/elle sera prudent dans l’utilisation des propos et documents publiés sur les médias journaliste n’utilisera pas de méthodes déloyales pour obtenir des informations, des images, des documents et des données. Il/elle fera toujours état de sa qualité de journaliste et s’interdira de recourir à des enregistrements cachés d’images et de sons, sauf si le recueil d’informations d’intérêt général s’avère manifestement impossible pour lui/elle en pareil cas. Il/elle revendiquera le libre accès à toutes les sources d’information et le droit d’enquêter librement sur tous les faits d’intérêt notion d’urgence ou d’immédiateté dans la diffusion de l’information ne prévaudra pas sur la vérification des faits, des sources et/ou l’offre de réplique aux personnes mises en journaliste s’efforcera par tous les moyens de rectifier de manière rapide, explicite, complète et visible toute erreur ou information publiée qui s’avère journaliste gardera le secret professionnel concernant la source des informations obtenues journaliste respectera la vie privée des personnes. Il/elle respectera la dignité des personnes citées et/ou représentées et informera les personnes interrogées que leurs propos et documents sont destinés à être publiés. Il/elle fera preuve d’une attention particulière à l’égard des personnes interrogées journaliste veillera à ce que la diffusion d’une information ou d’une opinion ne contribue pas à nourrir la haine ou les préjugés et fera son possible pour éviter de faciliter la propagation de discriminations fondées sur l’origine géographique, raciale, sociale ou ethnique, le genre, les mœurs sexuelles, la langue, le handicap, la religion et les opinions journaliste considérera comme fautes professionnelles graves le plagiat, la distorsion des faits, la calomnie, la médisance, la diffamation, les accusations sans journaliste s’interdira de se comporter en auxiliaire de police ou d’autres services de sécurité. Il/elle ne sera tenu de remettre à ces services que des éléments d’information rendus publics dans un journaliste fera preuve de confraternité et de solidarité à l’égard de ses consoeurs et de ses confrères, sans renoncer pour la cause à sa liberté d’investigation, d’information, de critique, de commentaire, de satire et de choix journaliste n’usera pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée, et s’interdira de recevoir un quelconque avantage en raison de la diffusion ou de la non-diffusion d’une information. Il/elle évitera – ou mettra fin à – toute situation pouvant le conduire à un conflit d’intérêts dans l’exercice de son métier. Il/elle évitera toute confusion entre son activité et celle de publicitaire ou de propagandiste. Il/elle s’interdira toute forme de délit d’initié et de manipulation des journaliste ne prendra à l’égard d’aucun interlocuteur un engagement susceptible de mettre son indépendance en danger. Il/elle respectera toutefois les modalités de diffusion qu’il/elle a acceptées librement, comme l’off », l’anonymat, ou l’embargo, pourvu que ces engagements soient clairs et journaliste digne de ce nom se fait un devoir d’observer strictement les principes énoncés ci-dessus. Il/elle ne pourra être contraint-e à accomplir un acte professionnel ou à exprimer une opinion qui serait contraire à sa conviction et/ou sa conscience le droit connu de chaque pays, le/la journaliste n’acceptera, en matière d’honneur professionnel, que la juridiction d’instances d’autorégulation indépendantes, ouvertes au public, à l’exclusion de toute intrusion gouvernementale ou autre. Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministreExpérimentation d'une médiation obligatoire préalable aux contentieux familiauxÀ titre expérimental, une tentative de médiation est obligatoire avant toute demande de modification des décisions et conventions homologuées fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale dans les tribunaux de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et cette obligation ne s'applique pas si des violences ont été commises sur un parent ou sur l' avez un différend familial séparation, divorce, autorité parentale.., vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été votre demandeVous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé enfants, parents, grands-parents, héritiers...Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes Parent en situation de rupture, séparation, divorceGrand-parent souhaitant garder des liens avec leurs souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint époux, épouse, partenaire de Pacs titleContent, concubin.Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa familleHéritier titleContentÀ noter la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un médiateur familial est un professionnel titleContent qualifié diplôme d'État.Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de savoir le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux protection de l'enfant.. ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes Au sein d'associations nationales ou localesAu sein de la CNAF titleContentProfession libéraleRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAssociation de médiation nationale ou localeVous pouvez vous adresser à une association nationale de médiation s’adresser ?Vous pouvez contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la liste des médiateurs familiaux d'allocations familialesVous pouvez vous adresser à une association familiale conventionnée auprès de la CNAF s’adresser ?Médiateur indépendantVous pouvez vous adresser à un médiateur libéral qualifié en matière médiation familiale se déroule en 3 étapes L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante Durée de 1h30 à 2 heures environ, sur une période allant de 3 à 6 moisLe nombre d'entretiens est variable selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder. Il est souvent limité à êtes tous présents. Dans certaines situations, votre entretien peut avoir lieu à distance détention, éloignement géographique... Vos avocats peuvent participer à la cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un noter si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le d'information est participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos s’adresser ?À savoir les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également le jugeLa médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé enfants, parents, grands-parents, héritiers...Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires enquête sociale, expertise psychologique. Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes Parent en situation de rupture, séparation, divorceGrand-parent souhaitant garder des liens avec leurs souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint époux, épouse, partenaire de Pacs titleContent, concubin.Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa familleHéritier titleContentÀ noter la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un savoir vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime éloignement géographique, maladie...Le médiateur familial est un professionnel titleContent qualifié diplôme d'État.Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de savoir le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux protection de l'enfant.. ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision titleContent ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle titleContent. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le médiation familiale se déroule en 3 étapes L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre 6 à 10 entretiens varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un savoir le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d' d'information est l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la savoir si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle titleContent. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition disparité économique.Qui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionRenseignement administratif par téléphone - Allo Service PublicLe service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de la service gratuitService accessible aux horaires suivants Être rappeléeCentre de médiation familiale Contact support CafPoint-justice Cette page vous a-t-elle été utile ? 1Depuis la naissance de la médiation sociale à la fin des années quatre-vingt, malgré les nombreux travaux qui ont accompagné son développement référentiels métiers, principes et charte de déontologie, guide d’évaluation de l’utilité sociale, mesure des coûts évités, etc., force est de constater que le métier n’est toujours pas reconnu pleinement. 2Certes il existe depuis 2012 deux fiches du code ROME les fiches K1204 Médiation sociale et facilitation de la vie en société », et K1205 Information et médiation sociale ». Cela représente une avancée importante mais qui n’a pas été suffisante pour enclencher un processus de création de postes de médiateurs sociaux, en particulier pour intervenir dans les administrations publiques. Alors que dans les entreprises privées délégataires de service public, nombreux étaient les appels d’offres pour la création de services de médiation sociale pour lesquels les structures employeurs se retrouvaient en concurrence avec des entreprises de sécurité… 3Aussi, pour les protagonistes de la démarche d’élaboration de la norme, en aucun cas il ne s’agissait de rigidifier des pratiques qui ont fait la preuve de leur pertinence et dont l’intérêt réside le plus souvent dans leur inventivité, leur faculté d’adaptation… [mais] de répondre à une demande largement exprimée d’élaborer une norme volontaire qui offre une série de points de repère aux intervenants pour guider leurs pratiques, à leurs employeurs, ainsi qu’aux pouvoirs publics » [3]. 4Les différents partenaires publics et privés qui font appel aux réseaux de la médiation ont suivi la démarche avec attention, en confirmant leur intérêt de voir se professionnaliser des pratiques qu’ils sollicitent depuis longtemps, chacun dans leur domaine d’intervention. En effet, n’est pas médiateur qui veut. Ce métier porte des exigences. Vouloir la reconnaissance de ce métier imposait donc de défendre ces exigences. Les objectifs de la normalisation 5Les objectifs d’élaboration de cette norme étaient de fournir des documents de référence élaborés de manière consensuelle par toutes les parties intéressées, portant sur des règles, des caractéristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives à des produits, à des services, à des méthodes, à des processus ou à des organisations » Afnor normalisation, décret 2009-697, article 1. 6Quatre enjeux et objectifs ont donc été identifiés 7 faire reconnaître le métier et les actions de la médiation sociale ; permettre une reconnaissance du professionnalisme des organismes de médiation ; renforcer la légitimité des structures de médiation sociale ; favoriser le développement des actions de médiation sociale. 8Il s’agissait tout d’abord de conforter l’action des médiateurs sociaux pour sortir de la précarité actuelle en leur assurant une véritable reconnaissance professionnelle, le cadre de leur intervention et donc de leur gouvernance. D’autant que la médiation sociale constitue un secteur en plein développement, pouvant générer un nombre important d’emplois dans la période à venir. 9Aussi, était-il nécessaire de réaffirmer l’unité de la médiation. En fixant un cadre, la norme expérimentale contribue à une harmonisation des pratiques et à la structuration de l’identité professionnelle tout en accompagnant son développement sur de nouveaux territoires et de nouveaux champs des politiques publiques. Loin de figer les pratiques, elle doit au contraire accompagner leur capacité d’innovation et leur faculté d’adaptation dans le respect des principes professionnels et déontologiques qui régissent le métier. 10La coopération des différents réseaux dans l’élaboration de cette norme était de ce fait particulièrement pertinente et répondait au besoin de clarification sur la définition du statut, du métier, des conditions d’exercice du médiateur social et de son articulation avec les autres intervenants sociaux et éducatifs. Un processus d’élaboration complexe 11Si les objectifs d’élaboration de la norme semblaient partagés, l’élaboration elle-même s’est avérée plus complexe, faite d’avancées et de reculs, tant les cultures professionnelles – sous-tendues par un vocabulaire toujours spécialisé – peuvent faire obstacle à la compréhension réciproque. Sans parler des intérêts contradictoires entre tous les participants qui peuvent se retrouver en concurrence d’intervention sur un même territoire. 12Mais, accepter de s’engager dans ce processus d’élaboration de la norme, c’était accepter un principe d’accord général caractérisé par l’absence d’opposition ferme » [4]. Cela signifiait que tous les points de vue étaient recevables, devaient être analysés, argumentés en vue d’un rapprochement des positions divergentes. Bien évidemment, cette recherche du consensus n’impliquait pas nécessairement l’unanimité mais devait lever les oppositions fermes » [5]. La présidence de la commission de normalisation par le CGET et le SG-CIPD [6] et son animation par l’Afnor ont été, de ce point de vue, particulièrement aidantes. Si les représentants de l’État témoignaient d’une certaine impartialité bienveillante, l’Afnor apportait ses compétences en matière de normalisation et permettait d’avancer sans rupture vers des accords négociés. Les avancées de la norme 13La norme a été officialisée le 13 décembre 2016. Qu’apporte-t-elle de nouveau aux opérateurs de la médiation sociale ? D’une certaine manière, elle n’apporte rien qui n’était pas déjà connu des uns ou des autres. Sa nouveauté réside essentiellement dans l’accord de tous les acteurs de la médiation sociale autour de quelques éléments clés constitutifs d’un métier sa définition, son cadre déontologique, ses référentiels d’activité, les formations nécessaires et son référentiel d’évaluation. 14C’est tout d’abord une définition commune réaffirmée. La médiation sociale est un processus de création et de réparation du lien social et de règlement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indépendant tente, à travers l’organisation d’échanges entre les personnes ou les institutions, de les aider à améliorer une relation ou de régler un conflit qui les oppose ». Cette définition, issue du séminaire européen organisé par la Délégation interministérielle à la ville en 2000 à Créteil, a bien sûr fait l’objet de débat. La médiation n’intervient-elle que dans les situations de conflit ? Oui, si l’on s’accorde sur le fait que le non-accès aux droits est potentiellement source de conflits. Aussi, tous les participants à l’élaboration de la norme ont décidé de garder cette définition en l’état. 15Au-delà de celle-ci, la norme a retenu les deux principes fondateurs de la médiation sociale 16 Aller vers » l’usager, l’habitant qui n’arrive plus à faire les démarches nécessaires, même pour faire valoir un droit légitime, ou encore qui abandonne quand la gestion d’un conflit nécessite d’affronter la réalité. L’aller vers ne signifie pas seulement une démarche physique, mais bien plus une démarche d’accueil de la personne dans sa singularité. Faire avec » les personnes et non à leur place car seules leur autonomie et leur responsabilisation trouvent les solutions durables aux problèmes. Des principes déontologiques affirmés 17La norme a ensuite précisé les principes déontologiques de la médiation sociale. Rappelons que la déontologie rassemble les règles de conduite d’une profession. Les principes déontologiques ont donc pour objet de préciser le cadre et les limites de l’intervention des médiateurs sociaux. 18Ils évitent ainsi des prises de positions personnelles, une exigence particulièrement importante dans ces métiers de la proximité où, parfois, la juste distance avec la personne accueillie n’est pas facile à tenir. Comment réagir face à une mère isolée et son bébé sans hébergement ? Comment nouer des contacts avec les jeunes, et notamment ceux qui sont en forte rupture avec les institutions… sans être vus comme complices » des jeunes dans le quartier ? Rappelons-nous les emplois-jeunes positionnés sur des postes de médiateurs dans l’espace public et qui, par manque de formation et parfois d’encadrement, se sont retrouvés en situation d’échec tout en jetant les premières bases de ce métier en devenir. 19C’est toute l’importance des principes déontologiques qui se structurent autour de deux axes 20 d’une part, les principes qui garantissent le processus de médiation sociale le libre consentement et la participation des parties prenantes, l’indépendance du médiateur par rapport aux protagonistes et l’absence de pouvoir institutionnel, la discrétion et la confidentialité ; d’autre part, les principes qui garantissent la posture de médiateur social la position de tiers, l’impartialité et la bonne proximité, la responsabilisation et l’autonomie des personnes en médiation sociale. Les modalités d’intervention 21L’élément nouveau de cette norme réside sans doute dans la définition des modalités d’intervention des médiateurs sociaux et des différentes phases de mise en œuvre d’une médiation. Jusqu’alors, il était plus fait référence aux activités du médiateur social, liées à son secteur d’intervention les transports, l’espace public, l’intermédiation culturelle, ce qui pouvait interroger l’unité de la médiation sociale. 22Parler des modalités d’intervention, définir les différentes phases d’une médiation, c’est affirmer que la médiatrice sociale et culturelle met en œuvre les mêmes gestes professionnels que le médiateur dans l’espace public ou dans les transports organiser les échanges entre les personnes elles-mêmes individu ou groupe ou entre les personnes et les institutions ; travailler sur les points de tension ou d’incompréhension qui pourraient évoluer vers des situations conflictuelles ; établir les passerelles nécessaires pour aider, individuellement ou collectivement, les personnes à mieux comprendre et s’approprier leur environnement ; créer les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions… 23Toute cette partie de la norme de la médiation sociale fait écho aux propos des participants aux journées régionales organisées par les quatre réseaux afin que leurs adhérents puissent exprimer leurs remarques au fur et à mesure de son élaboration. Ils rappelaient notamment que le médiateur n’attend pas forcément d’être sollicité pour mener à bien ses missions. Il peut faire la démarche d’aller lui-même en avant des sollicitations tout en veillant au consentement des personnes à entrer dans le processus de médiation » [7]. L’invitation à la médiation est la première phase du processus, étape de mise en confiance des parties prenantes, étape essentielle pour créer les conditions nécessaires à la recherche de solutions acceptables par chacune. Le médiateur cherche à rétablir une communication entre les différentes parties concernées dans l’optique de faire émerger une solution qui convienne à l’ensemble des personnes » [8]. Après la norme, le choix de la certification 24Une norme n’a d’existence opérationnelle que par les organismes qui la mettent en œuvre parce qu’ils ont demandé à être certifiés. Cette certification, confiée à l’Afnor, atteste que les structures ont des pratiques conformes aux exigences de la norme. 25À cette fin, le référentiel de certification, élaboré par l’ensemble des acteurs de la médiation sociale, reprend toutes les composantes de la norme, les décline en obligations, et liste les éléments de preuve statuts, contrats de travail, plannings, organigrammes, outils de suivi, etc. à partir desquels l’auditeur fera son évaluation. L’objectif de la certification n’est pas le zéro défaut », mais bien de s’assurer de la capacité de la structure à s’améliorer. Elle est ainsi une garantie de qualité pour les partenaires et les commanditaires de la médiation sociale. 26La norme, dernière étape de la reconnaissance du métier de médiateur social ? En tous les cas, une avancée qui atteste de la professionnalisation de la médiation sociale. Notes [1] LaFédé est le nouveau nom de la Fédération des associations de médiation sociale et culturelle d’Île-de-France, créée en 2011. [2] L’État, des collectivités locales, des réseaux de la médiation sociale, des formateurs de médiateurs sociaux, un centre de ressources pour la politique de la ville, etc. [3] Introduction de la norme médiation sociale, Afnor, 2016. [4] Document de travail d’Afnor normalisation, 24 juin 2015. [5] Idem. [6] CGET Commissariat général à l’égalité des territoires. SG-CIPD Secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance. [7] Pour la création d’une Norme Afnor de la médiation sociale. Valorisation des journées régionales d’information et d’échanges, FACE, France Médiation, LaFédé, UNPIMMS, 2016. [8] Idem.

charte de référence de la médiation sociale