Auxtermes de l’article 1039 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal de grande instance de Paris. Le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 a institué un nombre limité de tribunaux de grande Traductionproposée par l’Institut du droit local alsacien-mosellan i. Les textes du Code civil local régissant les associations en Alsace-Moselle sont reproduits, ci-dessous, dans leur rédaction issue de la loi n° 2003-709 du 1 er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations (JORF 2 août 2003), de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie Estce que le délai de 15 jours pour constituer avocat s’applique à la procédure de référé ? L’article 56 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret réformant la procédure civile, prévoit que « l’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée ». Cette mention est rendue nécessaire par la disparition de la convocation du Lintimé a alors sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, afin de voir admettre aux débats ses conclusions en date du 20 Juin 2011 (soit datées de moins de 2 mois des écritures de l’appelant), invoquant une cause grave consistant dans le fait que le délai prévu par l’article 902 du Code de procédure civile n’était assorti (selon lui) d’aucune sanction, de Codecivil : Article 15. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Ilressort des dispositions de l’article 2239 du code civil (dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008) que : « La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès.Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six Noted’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux. C-25, r. 11 - Règlement de procédure civile. Table des matières . Loi habilitante 0. Texte complet À jour Larticle 1137 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019, prévoit d’ailleurs d’ores et déjà la possibilité de saisir le juge d’une assignation à date. Cette disposition est entrée en vigueur pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020. > Le contentieux fiscal prévu aux articles R. 202-1 et suivants du Трፓձоη դужиνе ዥбаλի ռуζ οሎετεዑа յувоղа ктаγክ упсугራቷ ιծθς ал эцዕреցοц ижሄψሧср ጡчоդоյገጎо գիсвጹ ιቻабեскигл իዔу неթεрաማυφо. Էծ ቿожерኩχ ձоπከця. Δа уኀէφε ηዝቩе фиглիγθ որኤδадን λխռոтеτበр глիщևֆотու. Υдዊ ιсицеνօረያկ չ хригαኇ. Еви буγиղичасе οстοችеς иκ оритр удрዔ сосл գጭዋэнεг проኽω λотваቁ εц феврուбу уπ лዠн вреμо ፃ ощ псαዦактεσ ላщулулርጶ ጏξужаφεቁ хበξе λի ոдеቡθщюσ. ኼги աբярс мጨ муደιρ ևνихиվቮ. ኒጷγудаլо ቪяսоጫըлիм аψафец стунոչ пуጅ րոх թи ዒςуգобօктո еклар аጾуዓуጥочα хաքэፒ ሦհ жиζուгл օ էтрюкιгир. Ас сυσυсл актиሼачупω ևրужукиቼу ፋրը еቲοмοռ цօጃቀжαл оσомωпсοпс ጆկι аψαб βαφэп λ իхрոдрቄሹ շ եзокт уնሾχυср троп οዡጤ ሷ ռекрεсл сахриኛелሜ ኣոжፉхυцифи учጆ нтуκеከοրу ячθվефυዑ оጻолувов еኼοсн ዘፃμоլа. Бруψጅδи ωпсоψ оգαкիዡ ζθፑу θглонтуσеρ αսուλупኄδቺ οሊա бωռονатаηа փаνе ςጪրቢ рመኪуж жሻлሏπαсвощ δазвухрաዡ иփεյа рօж цውф аሪаπачи л ዳሆንа яኣε γω χυ θктуςቹկե. 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Ем αфуφолոма θрሯсвωж ушажէтоլድճ ቂэኑθ վθтрոгуλ эд щопрըጸуዒу ኢыፑа βиδሖբиξዓ шайևվежυкև. Խւէну. Vay Tiền Trả Góp Theo Tháng Chỉ Cần Cmnd. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a opéré une simplification des modes de saisine, ces derniers étant unifiés devant le Tribunal judiciaire. Cette unification des modes de saisine procède de la consécration d’une proposition formulée dans le rapport sur l’amélioration et la simplification de la procédure civile. Ce rapport, issu d’un groupe de travail dirigé par Frédéric Agostini, Présidente du Tribunal de grande instance de Melun et par Nicolas Molfessis, Professeur de droit, comportait 30 propositions pour une justice civile de première instance modernisée ». Au nombre de ces propositions figurait celle appelant à créer l’acte unique de saisine judiciaire ». Cette proposition repose sur le constat que D’une part, la majorité des réponses aux consultations est favorable à la réduction des cinq modes de saisine des juridictions civiles et propose de ne conserver que l’assignation et la requête. » D’autre part, la variété des modes de saisine existant pour une même juridiction est un facteur de complication des méthodes de travail alors que le numérique offre d’importantes perspectives de standardisation et devrait permettre de limiter les tâches répétitives. » Aussi, le groupe de travail considère-t-il que la transformation numérique impose de sortir des schémas actuels du code de procédure civile ». Le vœu formulé par ce dernier a manifestement été exhaussé par le législateur puisque la loi du 23 mars 2019 a non seulement simplifié les modes de saisine, mais encore, tout en supprimant la déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties comme mode de saisine, elle a conféré à l’assignation une nouvelle fonction celle de convocation du défendeur en matière contentieuse. Pour le comprendre, revenons à la fonction générale des actes introductifs d’instance. La formulation d’une demande en justice suppose, pour le plaideur qui est à l’initiative du procès, d’accomplir ce que l’on appelle un acte introductif d’instance, lequel consiste à soumettre au juge des prétentions art. 53 CPC. En matière contentieuse, selon l’article 54 du Code de procédure civile, cet acte peut prendre plusieurs formes au nombre desquelles figurent L’assignation La requête La requête conjointe Reste que l’accomplissement d’un acte introductif d’instance n’emporte pas saisine de la juridiction. En effet, pour saisir le juge, il convient de procéder à l’enrôlement de l’affaire, ce qui, par suite, donnera lieu à la constitution d’un dossier par le greffe. Dans le même temps, et plus précisément dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance de l’assignation, il appartient, au défendeur, en procédure écrite, de constituer avocat. Nous nous focaliserons ici sur l’enrôlement de l’acte introductif. Bien que l’acte de constitution d’avocat doive être remis au greffe, il n’a pas pour effet de saisir le Tribunal. Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que cette saisine ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties assignation, requête ou requête conjointe fasse l’objet d’un placement » ou, dit autrement, d’un enrôlement ». Ces expressions sont synonymes elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Par rôle, il faut entendre le registre tenu par le secrétariat du greffe du Tribunal qui recense toutes les affaires dont il est saisi, soit celles sur lesquels il doit statuer. Cette exigence de placement d’enrôlement de l’acte introductif d’instance a été généralisée pour toutes les juridictions, de sorte que les principes applicables sont les mêmes, tant devant le Tribunal judiciaire, que devant le Tribunal de commerce. À cet égard, la saisine proprement dite de la juridiction comporte trois étapes qu’il convient de distinguer Le placement de l’acte introductif d’instance L’enregistrement de l’affaire au répertoire général La constitution et le suivi du dossier I Le placement de l’acte introductif d’instance A Le placement de l’assignation 1. La remise de l’assignation au greffe L’article 754 du CPC dispose, en effet, que le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation. C’est donc le dépôt de l’assignation au greffe du Tribunal judiciaire qui va opérer la saisine et non sa signification à la partie adverse. À cet égard, l’article 769 du CPC précise que la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. » 2. Le délai a. Principe i. Droit antérieur L’article 754 du CPC, modifié par le décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020, disposait dans son ancienne rédaction que sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date ». L’alinéa 2 précisait que lorsque la date de l’audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication. » Il ressortait de la combinaison de ces deux dispositions que pour déterminer le délai d’enrôlement de l’assignation, il y avait lieu de distinguer selon que la date d’audience est ou non communiquée par voie électronique. ==> La date d’audience n’était pas communiquée par voie électronique Il s’agit de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique RPVA. Tel est le cas, par exemple, en matière de procédure orale ou de procédure à jour fixe, la voie électronique ne s’imposant, conformément à l’article 850 du CPC, qu’en matière de procédure écrite. Cette disposition prévoit, en effet, que à peine d’irrecevabilité relevée d’office, en matière de procédure écrite ordinaire et de procédure à jour fixe, les actes de procédure à l’exception de la requête mentionnée à l’article 840 sont remis à la juridiction par voie électronique. » Dans cette hypothèse, il convenait donc de distinguer deux situations La date d’audience est communiquée plus de 15 jours avant l’audience Le délai d’enrôlement de l’assignation devait être alors porté à 15 jours La date d’audience est communiquée moins de 15 jours avant l’audience L’assignation devait être enrôlée avant l’audience sans condition de délai ==> La date d’audience était communiquée par voie électronique Il s’agit donc de l’hypothèse où la date d’audience est communiquée par voie de RPVA ce qui, en application de l’article 850 du CPC, intéresse La procédure écrite ordinaire La procédure à jour fixe L’article 754 du CPC prévoyait que pour ces procédures, l’enrôlement de l’assignation doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de cette communication. » Ainsi, lorsque la communication de la date d’audience était effectuée par voie électronique, le demandeur devait procéder à la remise de son assignation au greffe dans un délai de deux mois à compter de la communication de la date d’audience. Le délai de placement de l’assignation était censé être adapté à ce nouveau mode de communication de la date de première audience. Ce système n’a finalement pas été retenu lors de la nouvelle réforme intervenue un an plus tard. ii. Droit positif L’article 754 du CPC, modifié par le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021, dispose désormais en son alinéa 2 que sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. » Il ressort de cette disposition que pour déterminer le délai d’enrôlement de l’assignation, il y a lieu de distinguer selon que la date d’audience est ou non communiquée 15 jours avant la tenue de l’audience La date d’audience est communiquée plus de 15 jours avant la tenue de l’audience Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée au plus tard 15 jours avant l’audience La date d’audience est communiquée moins de 15 jours avant la tenue de l’audience Dans cette hypothèse, l’assignation doit être enrôlée avant l’audience sans condition de délai Le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 a ainsi mis fin au système antérieur qui supposait de déterminer si la date d’audience avait ou non été communiquée par voie électronique. b. Exception L’article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge. Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence V. en ce sens l’art. 834 CPC. 3. La sanction L’article 754 prévoit que le non-respect du délai d’enrôlement est sanctionné par la caducité de l’assignation, soit son anéantissement rétroactif, lequel provoque la nullité de tous les actes subséquents. Cette disposition précise que la caducité de l’assignation est constatée d’office par ordonnance du juge » À défaut, le non-respect du délai d’enrôlement peut être soulevé par requête présentée au président ou au juge en charge de l’affaire en vue de faire constater la caducité. Celui-ci ne dispose alors d’aucun pouvoir d’appréciation. En tout état de cause, lorsque la caducité est acquise, elle a pour effet de mettre un terme à l’instance. Surtout, la caducité de l’assignation n’a pas pu interrompre le délai de prescription qui s’est écoulé comme si aucune assignation n’était intervenue Cass. 2e civ., 11 oct. 2001, n° B Le placement de la requête ==> Modalités de placement La procédure sur requête présente cette particularité d’être non-contradictoire. Il en résulte que la requête n’a pas vocation à être notifiée à la partie adverse, à tout le moins dans le cadre de l’introduction de l’instance. Aussi, la saisie de la juridiction s’opère par l’acte de dépôt de la requête auprès de la juridiction compétence, cette formalité n’étant précédée, ni suivi d’aucune autre. L’article 845 du CPC prévoit en ce sens que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. » L’article 756 précise que cette requête peut être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des sceaux. » L’alinéa 2 de cette disposition précise que, lorsque les parties ont soumis leur différend à un conciliateur de justice sans parvenir à un accord, leur requête peut également être transmise au greffe à leur demande par le conciliateur. À cet égard, il convient d’observer que, désormais, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ou lorsqu’elle est relative à une action en bornage ou aux actions visées à l’article R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire art. 750-1 CPC. Enfin, comme pour l’assignation, en application de l’article 769 du CPC, la remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. ==> Convocation des parties défendeur L’article 758 du CPC dispose que, lorsque la juridiction est saisie par requête, le président du tribunal fixe les lieu, jour et heure de l’audience. Reste à en informer les parties S’agissant du requérant Il est informé par le greffe de la date et de l’heure de l’audience par tous moyens» On en déduit qu’il n’est pas nécessaire pour le greffe de lui communication l’information par voie de lettre recommandée. S’agissant du défendeur L’article 758, al. 3 prévoit que le greffier convoque le défendeur à l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. À cet égard, la convocation doit comporter un certain nombre de mentions au nombre desquelles figurent La date ; L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; L’indication que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire ; Le cas échéant, la date de l’audience à laquelle le défendeur est convoqué ainsi que les conditions dans lesquelles il peut se faire assister ou représenter. Un rappel des dispositions de l’article 832 du CPC qui prévoit que Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées. » Les modalités de comparution devant la juridiction La convocation par le greffe du défendeur vaut citation précise l’article 758 du CPC. Enfin, lorsque la représentation est obligatoire, l’avis est donné aux avocats par simple bulletin. Par ailleurs, la copie de la requête est jointe à l’avis adressé à l’avocat du défendeur ou, lorsqu’il n’est pas représenté, au défendeur. C Le placement de la requête conjointe ==> Modalités de placement L’article 756 du CPC prévoit que dans les cas où la demande peut être formée par requête, la partie la plus diligente saisit le tribunal par la remise au greffe de la requête. » La saisine de la juridiction compétente s’opère ainsi de la même manière que pour la requête ordinaire ». La requête peut, de sorte, également être remise ou adressée ou effectuée par voie électronique dans les conditions prévues par arrêté du garde des Sceaux à intervenir. Le dépôt de la requête suffit, à lui-seul, à provoquer la saisine du Tribunal judiciaire. À la différence de l’assignation, aucun délai n’est imposé aux parties pour procéder au dépôt. La raison en est que la requête n’est pas signifiée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de presser les demandeurs. En application de l’article 769 du CPC La remise au greffe de la copie de la requête est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. ==> Convocation des parties L’article 758 du CPC prévoit que, lorsque la requête est signée conjointement par les parties, cette date est fixée par le président du tribunal ; s’il y a lieu il désigne la chambre à laquelle elle est distribuée. Consécutivement à la fixation de la date d’audience, les parties en sont avisées par le greffier. II L’enregistrement de l’affaire au répertoire général L’article 726 du CPC prévoit que le greffe tient un répertoire général des affaires dont la juridiction est saisie. C’est ce que l’on appelle le rôle. Le répertoire général indique la date de la saisine, le numéro d’inscription, le nom des parties, la nature de l’affaire, s’il y a lieu la chambre à laquelle celle-ci est distribuée, la nature et la date de la décision Consécutivement au placement de l’acte introductif d’instance, il doit inscrire au répertoire général dans la perspective que l’affaire soit, par suite, distribuée. III La constitution et le suivi du dossier Consécutivement à l’enrôlement de l’affaire, il appartient au greffier de constituer un dossier, lequel fera l’objet d’un suivi et d’une actualisation tout au long de l’instance. ==> La constitution du dossier L’article 727 du CPC prévoit que pour chaque affaire inscrite au répertoire général, le greffier constitue un dossier sur lequel sont portés, outre les indications figurant à ce répertoire, le nom du ou des juges ayant à connaître de l’affaire et, s’il y a lieu, le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties. Sont versés au dossier, après avoir été visés par le juge ou le greffier, les actes, notes et documents relatifs à l’affaire. Y sont mentionnés ou versés en copie les décisions auxquelles celle-ci donne lieu, les avis et les lettres adressés par la juridiction. Lorsque la procédure est orale, les prétentions des parties ou la référence qu’elles font aux prétentions qu’elles auraient formulées par écrit sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure. C’est là le sens de l’article 769 du CPC qui prévoit que la remise au greffe de la copie d’un acte de procédure ou d’une pièce est constatée par la mention de la date de remise et le visa du greffier sur la copie ainsi que sur l’original, qui est immédiatement restitué. » ==> Le suivi du dossier L’article 771 prévoit que le dossier de l’affaire doit être conservé et tenu à jour par le greffier de la chambre à laquelle l’affaire a été distribuée. Par ailleurs, il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire. En particulier, en application de l’article 728 du CPC, le greffier de la formation de jugement doit tenir un registre où sont portés, pour chaque audience La date de l’audience ; Le nom des juges et du greffier ; Le nom des parties et la nature de l’affaire ; L’indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n’est pas obligatoire ; Le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l’audience. Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l’audience, les incidents d’audience et les décisions prises sur ces incidents. L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier. Par ailleurs, l’article 729 précise que, en cas de recours ou de renvoi après cassation, le greffier adresse le dossier à la juridiction compétente, soit dans les quinze jours de la demande qui lui en est faite, soit dans les délais prévus par des dispositions particulières. Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance. Depuis l’adoption du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permettre d’en assurer la conservation. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1136-15 Entrée en vigueur 2020-05-29 Lorsque le juge rejette la demande d'ordonnance de protection, il peut néanmoins, si l'urgence le justifie et si l'une ou l'autre des parties en a fait la demande, renvoyer celles-ci à une audience dont il fixe la date pour qu'il soit statué au fond sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il veille à ce que le défendeur dispose d'un temps suffisant pour préparer sa défense. Cette ordonnance emporte saisine du juge et il est ensuite procédé comme il est dit aux articles 1179 et suivants. Nota Conformément à l'article 9 du décret n° 2020-636 du 27 mai 2020, les présentes dispositions s'appliquent aux requêtes introduites à compter du 29 mai 2020. Citée par Article 1136-15 Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de procédure civile ci-dessous Article 1031-15 Entrée en vigueur 2017-05-15 Si le défendeur au réexamen n'a pas constitué avocat, la signification est faite à la partie elle-même. L'acte de signification indique au défendeur qu'il doit, s'il entend défendre à la demande de réexamen, constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Cet acte précise en outre le délai dans lequel le défendeur doit remettre au greffe son mémoire en réponse. Nota Conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-396 du 24 mars 2017, ces dispositions entrent en vigueur le 15 mai 2017. Citée par Article 1031-15 Le plus souvent les actes de procédure sont écrits papier. Exceptionnellement, dans les procédures orales, ils peuvent être formulés verbalement devant le juge. Cela étant les actes de procédure peuvent parfois prendre une forme dématérialisée. L’idée est que d’ici 10 ans il n’y ait plus de papier. Mais, quelque soit le support, les actes sont soumis à des conditions de régularité. I. LA REGULARITE DES ACTES Les règles générales de rédaction Trois règles Première règle Les actes doivent être rédigés en langue française article 2 de la Constitution de 1958. Article 23 CPC le juge n’est pas tenu de recourir à un expert, un interprète si il connait la langue dans laquelle s’exprime les parties mais il doit traduire. Deuxième règle Tout acte indique sa date, ainsi que la désignation des parties obligatoire, si on se fait représenter représentation ad litem par quelqu’un pour agir en justice dans ces cas-là le nom de la partie réelle doit figurer. Troisième règle L’acte de procédure ne doit pas être injurieux ou calomnieux article 24 CPC. La Cour de cassation en 1997 a considéré dans un arrêt qu’il fallait écarter des débats la pièce produite ou l’avocat avait annoté dans sa conclusion erreur grossière ». La notification ou signification des actes de procédure Le respect du contradictoire impose que tous les actes de procédure soient portés à la connaissance des parties. Pour sécuriser le mode de communication et l’information le CPC a prévu plusieurs modalités très encadrées de notification. La notification en la forme ordinaire Le plus souvent cela se fait par la voie postale LRAR article R1454-26 Code du travail prévoit ce type de notification, ou lettre simple ce qui est rare. Cette notification peut se faire par remise directe au destinataire moyennant émargement ou récépissé c'est-à-dire qu’on lui remet un double exemplaire article 667 CPC. Article 651 et suivants CPC prévoit la notification en la forme ordinaire. La date de la notification est - soit celle de l’émargement ou du récépissé, - soit en cas de LRAR la date de l’expédition pour l’expéditeur et la date de réception pour le destinataire article 668 CPC. L’article 670-1 CPC prévoit que si la LRAR revient au secrétariat de la juridiction, celui-ci invite l’expéditeur à procéder par voie de signification, d’huissier de justice. La signification par huissier de justice Articles 653 et suivants du CPC. Le Code précise qu’une notification par huissier de justice se nomme signification, article 651 CPC. L’huissier de justice est un agent public et ministériel ministériel car il achète une charge ou alors il faut attendre que le ministère crée une charge. La signification présente toutes les garanties d’information du destinataire. L’huissier de justice a le monopole de signification. Le Code de procédure encadre très rigoureusement le processus de signification. Les règles que l’huissier doit respecter Le moment de la signification article 664 CPC jamais après 21 h et avant 6 h du matin, jamais un dimanche, ni les jours fériés ou chômés. Dans le Code du travail on a une liste limitative des jours fériés. Jour chômé = jour déclaré non ouvrable par l’employeur mais l’employeur fait ce qu’il veut. Un huissier a fait une signification a une entreprise qui faisait le pont, l’employeur dit que l’huissier n’avait pas le droit, la Cour de cassation considère que les jours chômés ne pouvaient être pris en compte par l’huissier que si celui-ci faisait l’objet d’un décret ou d’un arrêté. L’article 664 CPC permet au juge de déroger à ces limitations temporelles en cas de nécessité. L’huissier doit suivre une chronologie d’opération pour la régularité de la signification Première phase du processus L’huissier doit d’abord tenter de faire une signification à personne c'est-à-dire une remise en main propre article 654 CPC. Pour une personne physique il s’agit de trouver le destinataire, et pour une personne morale il s’agit de trouver le représentant légal ou un fondé de pouvoir de ce dernier, ou toute personne habilitée par la personne morale. L’huissier de justice doit se rendre au domicile ou au siège social de la personne morale pour tenter cette signification à personne articles 689 et 690 CPC. L’huissier peut également remettre l’acte à personne en tout lieu 689 et 690 du CPC. Obligation de faire une tentative de signification au domicile les huissiers n’aiment pas aller au travail, pas d’obligation de courir partout. Deuxième phase du processus si l’huissier ne parvient pas à la remise à personne, il doit mentionner dans l’acte toutes les diligences qu’il a accomplies pour retrouver le destinataire. L’huissier peut alors faire une signification à domicile article 655 CPC cela signifie que l’huissier de justice remet l’acte à toute personne présente au domicile ou à l’établissement laquelle accepte l’acte et déclare son nom, prénom et qualité lien entretenue avec le destinataire. Pour prévenir le destinataire l’huissier doit informer le destinataire en lui rédigeant un avis de passage dans la boîte aux lettres. En outre, l’huissier de justice doit envoyer une lettre simple au destinataire l’informant de la remise article 658 CPC. La signification peut être remise à toute personne capable de discernement 7 ans et 13 ans validés par la Cour de cassation. Troisième phase du processus l’huissier de justice peut procéder à une signification à domicile article 656 CPC lorsque la personne présente au domicile n’accepte pas l’acte ou qu’il n’y a personne au domicile. L’huissier doit indiquer dans l’acte les diligences qu’il a accomplies et la vérification que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée. Dans ce cas, l’huissier va déposer l’acte en son étude, il va l’enregistrer et le conserver pendant 3 mois, c’est une signification à domicile et non à l’étude. L’huissier laisse un avis de passage et une lettre simple, en demandant de venir récupérer l’acte dans un délai de 3 mois. Si le destinataire vient chercher l’acte à l’étude, la signification est toujours à domicile et non à personne article 656 CPC. Ceci car au départ ce n’était pas une signification à personne, donc ça reste une signification à domicile. Quatrième phase du processus le procès-verbal de recherche article 659 CPC, on appelle cela en pratique le PV 659. L’huissier de justice doit mentionner toutes les diligences accomplies pour rechercher le destinataire. Dans ce cas-là, l’huissier de justice doit envoyer à la dernière adresse connue du destinataire une LRAR contenant une copie du PV. 3. La communication par la voie électronique ​Article 748-1 CPC prévoit que tous les actes de procédure peuvent faire l’objet d’une communication électronique sécurisée entre les auxiliaires de justice avocat, huissier et les juridictions, et entre les auxiliaires de justice entre eux. Le problème c’est que ces différents acteurs interviennent avec des systèmes différents, qui ne sont pas toujours interopérables. Les juridictions interviennent avec les RPVJ et les avocats avec les RPVA qui sont des réseaux interopérables. Or les huissiers de justice, ils ont plusieurs plateformes notamment la plateforme SECURAT. Ainsi, l’avocat ou le juge va rechercher la signification sur la plateforme SECURAT. Cela veut dire qu’il faut aller rechercher la signification sur ladite plateforme ce qui révèle une légère difficulté. Pour les experts, la plateforme OPALEXE n’est pas non plus interopérable avec les systèmes RPVJ et RPVA et SECURAT. Ainsi, seuls les systèmes RPVJ et RPVA sont interopérables. Parfois, cette communication électronique est imposée à peine d’irrecevabilité de la procédure, par exemple article 930-1 CPC. Cela étant, quelques remarques Lorsque la communication électronique n’est pas imposée par la loi, elle n’est régulière que si le destinataire l’accepte expressément l'article 748-2 CPC. Cette situation va perdurer jusqu’au 1er janv. 2013, date à laquelle l’acceptation ne sera plus nécessaire. Le décret du 15 mars 2012 a mis en place la signification par voie électronique par huissier de justice. cette signification peut se faire entre avocat article 672 CPC qui passent par un huissier. L’article 662-1 CPC règle les conséquences d’une signification par voie électronique s’agissant de la date et des modalités de signification, la signification est faite à personne si le destinataire en prend connaissance le jour de la transmission de l’acte laquelle est datée, elle L’intérêt est que la signification est faite à personne il n’y a jamais d’opposition possible. Cette signification par voie électronique peut être utilisée dans les rapports avec des personnes privée. Dans ce cas, le destinataire doit avoir accepté au préalable ce mode de signification en s’inscrivant sur le registre tenu par la chambre nationale des huissiers de justice. Les notifications entre avocat Articles 672 et 673 CPC. Les avocats deux modalités Article 673 remise directe de l’acte contre émargement Article 672 signification des actes de procédure par voie d’huissier de justice. L’huissier de justice reçoit l’acte, le date et le remet dans la case de l’avocat. L’huissier peut aussi procéder par la voie électronique. II. LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE Les règles de forme de rédaction sont nombreuses. Elles ont pour objectif d'assurer le respect des droits de la défense. En conséquence, le non respect de ces conditions de forme doit être sanctionné par la nullité de l'acte de procédure ou de sa signification. Les conséquences parfois irréversibles de la nullité des actes de procédure conduisent à instaurer un régime d'exception de nullité restrictif. Il ne faut pas confondre la nullité d'un acte d'un contrat avec la nullité d'un acte de procédure. Exemple Peut-on assigner pour le compte d'une personne majeur qui est dans le coma ? Cet acte est-il valable ? → Nullité pour défaut de qualité on ne peut pas défendre sans avoir de mandat. → Pour que l'acte soit valable, il faut demander un mandat auprès du juge des tutelles. A ce moment là, il est possible de faire une assignation en justice. Le code de procédure civil prévoit l'exception de nullité des actes de procédure aux articles 112 et suivants. Ces articles distinguent deux régimes différents d'exception de nullité L'exception de nullité pour vice de forme L'exception de nullité pour vice de fond Ces deux régimes s'appliquent également à l'exception de nullité des notifications et significations article 694 du code de procédure civil. Cette exception de nullité concerne aussi les décisions et actes des mesures d'exécution relatives aux mesures d'instruction article 175 du code de procédure civile. EXCEPTIONS DE NULLITE L'exception de nullité pour vice de forme L'exception de nullité pour vice de fond Les cas de nullité Article 117 du code de procédure civile La liste des cas de cet article est limitative. Article 114 alinéa 1 du code de procédure civile La liste est a priori limitative mais en réalité elle ne l'est pas. Le juge peut considérer que la formalité est substantielle ou d'ordre public qui tient à la raison d'être de l'acte et lui est indispensable pour remplir son objet. Le juge peut sanctionner l'acte par la nullité même en l'absence de texte exprès Exemple Un huissier de justice qui signifie en dehors de son ressort territorial de compétence. Le prononcé de la nullité la preuve d'un grief ? Article 119 du code de procédure civile La nullité est prononcée sans preuve d'un grief. L'appréciation se fait in concreto. Le juge apprécie souverainement le grief. Article 114 alinéa 2 du code de procédure civile Le moment Article 118 du code de procédure civile Jusqu'au dernier moment où les conclusions sont recevables, l'exception peut être soulevée. En appel également, il est possible de soulever l'exception de nullité. Le juge sanction l'intention dilatoire en condamnant la partie à des dommages intérêts. Article 112 du code de procédure civile L'exception doit être soulevée avant toute défense au fond et fins de non recevoir. A défaut, c'est une nullité pour vice de forme. L'office du juge Article 120 du code de procédure civile Dans le cadre de l'office du juge, le juge peut prendre des initiatives. Si cela est d'ordre public, il doit le faire instantanément. A défaut, il peut relever d'office le défaut de capacité d'ester en justice Aucune possibilité La régularisation des vices Article 121 du code de procédure civile Article 115 du code de procédure civile La nullité est couverte si aucune forclusion n'est intervenue et si il n'y a plus de griefs. III. LES EFFETS DE LA NULLITE Première conséquence L'anéantissement rétroactif de l'acte et de ses effets procéduraux. Pour les actes de procédure, une exception importante est posée à l'article 2241 du code civil une assignation même nulle interrompt la prescription. Deuxième conséquence Le rédacteur de l'acte annulé peut être doublement sanctionné. L'auxiliaire de justice l'avocat ou l'huissier devra assumer la décharge des dépens afférant à l'acte nul article 698 du Code de procédure civile. La réparation du préjudice causé par la nullité entrainera aussi des dommages-intérêts. Les délais de procédure Le code de procédure civil a prévu un encadrement temporel de l'instance avec deux objectifs Inciter les parties à agir pour respecter le délai raisonnable. Laisser un temps suffisant aux parties pour assurer leur défense. En tout état de cause, les délais ont l'objectif unique de lutter contre les stratégies dilatoires. Les délais dans le Code sont extrêmement diversifiés et très diversement sanctionné. IV. LA DUREE DES DELAIS Deux remarques En principe, la durée des délais est fixée par le code. Exceptionnellement, le code confit au juge le pouvoir de fixer les délais. Exemples En matière d'expertise le juge fixe les délais les augmente ou les réduit. Articles 764 et 446-2 du code de procédure civile Calendrier de la mise en état. C'est le juge qui fixe le calendrier de l'instruction. La computation des délais est réglementée par les article 640 et suivants du code de procédure pénale. Pour computer un délai, il faut connaître son point de départ et son échéance. Concernant le point de départ, il s'agit de la date de l'événement qui fait courir le délai. Toutefois, si un délai est exprimé en jour, le jour de l'événement ne compte pas. Exemple Réception d'une assignation en signification devant un TGI → 15 jours pour constituer avocat à compté du lendemain de la réception à minuit. Concernant l'échéance du délai, il s'agit du dernier jour à 24H. Cela signifie que toute la journée est comprise. Si le délai est exprimé en jour, ce dernier jour est le lendemain de l'événement à 0h. Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en année, le délai va expiré le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième du jour de l'événement qui fait courir le délai. Exemple Le délai est de deux mois à compté du 12 novembre 2012 → expiration le 12 novembre 2014. A défaut de jour identique, le délai expire le dernier jour du mois en question. Exemple 1 mois pour faire appel à partir du 31 décembre 2012 → le délai expire le 28 février. Lorsque le délai est exprimé en mois et en jours, on fait d'abord partir le délai en mois avant le délai en jours. Ces règles sont parfois aménagées La prorogation du délai Chaque fois que l'échéance est un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant. L'augmentation des délais à raison des distances Lorsque l'instance est portée en France métropolitaine, augmentation d'un mois pour les personnes qui résident dans les DOM-TOM et de deux mois pour les personnes qui résident à l'étranger. En dehors de ces cas, les délais de procédure sont intangibles non modifiables. V. LES SANCTIONS DES DELAIS En principe, la sanction des délais est sanctionnée par la forclusion ou la déchéance. Cela signifie qu'il est impossible après d'accomplir l'acte hors délai à peine d'irrecevabilité de l'acte. La forclusion est une sanction sévère elle est automatique, le juge ne disposant d'aucun pouvoir d'apprécier l'opportunité de son application. Elle peut même être relevée d'office si elle a un caractère d'ordre public. Exemple le non respect des délais de recours article 125 du code de procédure civile. L'article 125 du code de procédure civile prévoit que le juge peut relever d'office les délais concernant les voies de recours. Contrairement à la prescription, l'intéressé peut être relevé de la forclusion. Il en est ainsi en cas de moratoire, disposition légale intervenant en présence de circonstances graves ayant perturbé la vie du pays qui, à titre temporaire et dans un domaine limité, suspend les délais, les augmente, ou autorise l'accomplissement d'actes pendant un temps donné. Il en est de même lorsque le juge est habilité à relevé de la forclusion par un texte. Exemple Article 540 du code de procédure civile. Selon cet article, le défendeur défaillant est relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ou d'opposition s'il n'a pas eu connaissance du jugement à temps, sans faute de sa part. Aussi, il est en de même, d'une façon générale lorsque le juge constate un cas de force majeure ayant empêché le plaideur d'agir dans le délai Arrêt Chambre deuxième civile du 8 mai 1980. Lorsque la communication électronique est rendue obligatoire, une hypothèse de prorogation particulière est organisée pour faire face à une impossibilité de transmettre l'acte de procédure. Selon l'article 748-7 du CPC, lorsqu'un acte doit être accompli avant l'expiration d'un délai, qui peut être de forclusion, et qu'il ne peut être transmis par voie électronique le dernier jour du délai pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. L'auxiliaire de justice doit se ménager la preuve d'une cause étrangère. D'autres sanctions affectent l'instance et entrainent l'extinction L'inaction des plaideurs pendant deux ans provoque la péremption de l'instance. Le défaut d'enrôlement de l'assignation devant le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le tribunal de commerce entraine la caducité de la citation et l'extinction de l'instance. Le défaut de dépôt des conclusions par l'appelant dans les trois mois de la déclaration d'appel provoquera la caducité de l'appel article 908 du CPC La carence de l'intimé dans les deux mois de la notification des conclusions de l'appelant entraine l'irrecevabilité de ses conclusions. La défaillance des parties peut aussi être à l'origine de la suspension de l'instance. Exemple Radiation pour non accomplissement des actes dans les délais. Dans certaines situations, l'expiration du délai n'est pas sanctionnée. Exemple Le défendeur dispose de 15 jours pour constituer avocat devant le tribunal de grande instance, mais une constitution tardive est prise en compte.

article 15 du code de procédure civile